Loi Girardin Industrielle

Principe en bref:

L’Etat accorde aux investisseurs dans les DOM-TOM des avantages fiscaux, pour favoriser l'activité industrielle dans ces zones.

L’opération consiste pour les investisseurs à financer des matériels et des biens d’équipement aux DOM-TOM en vue d’une location d’une durée de 5 ans.

Avantages en bref  :

Une importante réduction : l’investisseur privé qui apporte 35% en capital, déduit 50% du montant de l’investissement directement de ses impôts.

Il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôt sans plafonnement. La somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter, et ce, sans limite.

Le gain est immédiat : c'est une opération "one shoot".En investissant l'année N, l'année suivante vous récuperez 130 % de cet investissement en réduction d'impôt.

Si le montant de la réduction d'impôt excède le montant de votre impôt dû, vous détenez alors une créance sur l'Etat.

Grâce à un montage financier utilisant le levier de l'emprunt ou d'un financement cash par l'exploitant, les produits Girardin Industriel offrent une réduction d'impôt de 125 % à 135 % du montant de la souscription (selon période de l'année).

Conditions en bref :

La location doit durer au minimum pendant 5 ans.

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1- Principe de la loi et montage

Le Code général des impôts prévoit un dispositif incitatif à la réalisation d'investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'Outre Mer.

La loi « Girardin » est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons.

Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM.
Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.

L’apport financier des particuliers, effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel industriel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.

On parle alors de Girardin dit Industriel, par opposition à la partie « immobilière » de la dite loi (investissements dans des logements à but locatif, bénéficiant de réductions d’impôt, acquisitions réalisées par des contribuables personnes physiques soumis à l’IRPP ou par des sociétés imposées à l’Impôt sur les Sociétés).

Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.

L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le montage est le suivant :

A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC (Société en Nom Collectif) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC.

Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, et à 65% par emprunts bancaires.

L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC à la banque.

Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).

La loi Girardin Industrielle appelée également "One Shoot", car faisant bénéficier l’associé de la SNC d’une défiscalisation sur l’année, est un dispositif attractif en terme de réduction d'impôt :

L'intérêt du dispositif pour l'investisseur est un intérêt purement fiscal puisqu'il ne peut espérer aucune plus-value au terme de l'opération. Son gain consiste en une économie d'impôt qui dépasse le montant de son apport initial, obtenue dès l'année qui suit son investissement.

Les opérations d’investissement en Girardin Industrielle "One Shoot" s’adressent plus particulièrement aux contribuables les plus fortement imposés sur le revenu (au moins 25.000 euros par an) sans aucune limite de montant.

2- Profil Girardin Industrielle

Une performance purement fiscale :

Les opérations de défiscalisation en Girardin Industrielle génèrent des moins-values fiscales au bout de 5 ans et une réduction d'impôt dès l'année suivant l'apport de capitaux.

Ces avantages fiscaux constituent 100% de la performance attendue par le contribuable- investisseur.

Inutile d'espérer une quelconque performance sur l'investissement lui-même.

Des performances variables en fonction de l'opérateur et de la date de votre apport :

Plus l'apport est effectué tôt dans l'année, plus le partage de l'avantage fiscal est en faveur du contribuable-investisseur.
Plus l'apport est effectué tard, et plus le TRI (Taux de Rendement Interne) diminue. En contrepartie, la trésorerie est immobilisée sur une période plus courte.

A noter que les TRI les plus élevés sont souvent proposés par les opérateurs les moins connus et présentant le moins de garanties. Ils sont exclus de notre sélection.

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3- Loi Girardin Industrielle en détails

L'avantage fiscal de la loi Girardin Industrielle "One Shoot" est l'obtention d'une défiscalisation importante et non plafonnée.

En effet, c’est un pourcentage du montant de l'investissement financé qui est directement déduit de l'imposition.

Le taux de la réduction d'impôt d’une opération est également variable selon la nature du bien financé et le lieu où elle est réalisée.

Ce taux de réduction d'impôt est en principe égal à 50% du montant hors taxe des investissements productifs. Il sera de 60% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.

Ces taux sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.

Les sociétés qui réalisent le montage et la gestion des dossiers proposent généralement aux investisseurs d’effectuer un apport variable en fonction de la date de l’investissement (selon un barème progressif établit mois par mois).

Selon la période de l’investissement et les opérateurs, et après déduction des frais de gestion, l’économie d’impôt varie entre 135% (en tout début d’année) et 118% (en fin d’année) du montant investi.

En d'autres termes, le contribuable peut réaliser un gain fiscal de l'ordre de 18 à 25% en investissant en Girardin Industrielle des sommes qui devraient être versées au Trésor Public pour s'acquitter de son impôt sur le revenu.

La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Elle est donc applicable dès l’année suivant celle de l’investissement.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse.

Moins-value fiscale sur valeur mobilières :

Au terme de l’opération, l’investisseur revendant généralement ses parts pour 1 euro symbolique, il pourra faire valoir une moins-value de cession dès lors qu’il dépasse le seuil annuel de 20.000 € de cessions de valeurs mobilières.

Cette moins-value pourra être imputée sur d’éventuelles plus-values, ou sera reportable pendant 10 années.

4- Loi Girardin Industrielle : les points forts

Une importante réduction d'impôt :

L'avantage fiscal est très substantiel puisque l’investisseur privé qui apporte 35% en capital déduit 50% du montant de l’investissement directement de ses impôts, sous condition de l'exploitation effective du matériel pendant 5 ans.

Non plafonnée :

Il s'agit là d'un avantage assez rare puisque cette réduction d'impôt n'est pas plafonnée.
Elle répond par conséquent aux attentes des plus gros contribuables à la recherche de solutions de défiscalisation rapide.

Dès l'année suivante :

La réduction d’impôt intervenant dès l’année civile suivante, de manière équilibrée entre les trois tiers provisionnels, le TRI (Taux de Rendement Interne) net de l’opération varie entre 24 et 49% en base annuelle.

La mobilisation de trésorerie est donc très courte, puisque l'investisseur récupère les sommes investies dans un délai variant entre 6 et 18 mois.

5- Risques inhérents à la loi Girardin Industrielle

L'opération d'investissement en Girardin Industrielle "One Shoot" comporte des risques et doit respecter un certain nombre de contraintes.

1. La contrainte d'exploitation :

Dans l'opération Girardin Industrielle, la réduction d’impôt est accordée en contrepartie d’une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.

La défaillance de l'exploitant peut donc remettre en cause la réduction d'impôt. Le choix de l'exploitant et du matériel à financer sont donc des éléments très importants pour le succès de l'opération.

2. Le risque de défaut de montage :

Un défaut de montage qui serait imputable à l'opérateur qui monte et gère le dossier de Girardin Industrielle aurait pour conséquence de vous faire perdre l'avantage fiscal, qui constitue le seul gain de l'opération (le capital apporté étant perdu en tout état de cause).

Le choix d'un opérateur spécialisé, sérieux et expérimenté, disposant d'une assurance responsabilité civile et d'une structure solvable et pérenne est un élément clef du dispositif.

3. Le risque financier pour l'investisseur :

Dans le dispositif "One Shoot", la société réalisant l'investissement ayant généralement le statut de Société en Nom Collectif (SNC), le risque pour l'investisseur est potentiellement élevé en cas de déficit de la SNC.

Il est donc important de privilégier les opérations comportant une clause de non recours dans les contrats conclus avec les banques qui assurent le financement de l’opération. La responsabilité des associés en SNC ne peut ainsi pas être mise en jeu par la banque.

4. Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié :

En raison de leur qualité d'associés d'une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.

L'affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l'assiette dépendent de la situation professionnelle de l'associé.

Les salariés et retraités sont exemptés d'un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an.

En revanche, pour le cas de l'assurance vieillesse (ORGANIC), une circulaire administrative exonère actuellement de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n'est pas garantie sur toute la durée de l'opération. Dans le cas où l'exonération prendrait fin, le montant des charges dues serait d'environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.

Pour les investisseurs n'ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d'environ 2.500 € par an, sans exonération possible.

5. Certaines professions sont exclues du dispositif

Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.